Focus sur un point de droit ou sur un sujet particulier
- > Responsabilité de la personne morale : retour à un respect des conditions d’application de l’article 121-2 du code pénal
- > Motivation de la déclaration de culpabilité par la Cour d’assises : précisions
- > Travail à domicile : indemnité de la part de l’employeur
- > Charge de la preuve en cas de défaillance d’appareillage médical
- > Discrimination et preuve : mise en balance d’intérêts antagonistes
- > Consultation des pièces contenues dans le dossier du gardé à vue : requête expresse
- > Article 114 du code de procédure pénale et atteinte aux intérêts de la personne poursuivie
- > Propos privés et article 23 de la loi sur la presse : précisions jurisprudentielle
- > Peines planchers et altération du discernement
- > Obligation de motivation de la peine : interprétation stricte par la Cour de cassation
- > Nullité en cas d’interrogatoire à la demande de la partie civile
- > Les taux de cotisations accidents du travail 2013 seront prochainement notifiés par les CARSAT aux entreprises.
- > Union Européenne et contrat de travail
- > Substitution de l’ONIAM à l’EFS : précisions d’application de la loi
- > Nécessité de précision pour les délits de presse
Responsabilité de la personne morale : retour à un respect des conditions d’application de l’article 121-2 du code pénal
- Category: L'œil sur
- Created on Tuesday, 12 February 2013 09:36
- Published on 12 February 2013
- Written by Karine Geronimi
L’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
Motivation de la déclaration de culpabilité par la Cour d’assises : précisions
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 01 February 2013 10:17
- Published on 01 February 2013
- Written by Karine Geronimi
La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si, lorsque le Président de la Cour d’assises annexait les débats au procès-verbal cela remettait en question le principe d’impartialité de ladite Cour.
Travail à domicile : indemnité de la part de l’employeur
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 01 February 2013 10:15
- Published on 01 February 2013
- Written by Karine Geronimi
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2012 (Soc. 12 décembre 2012, n° 11-20.502).
Charge de la preuve en cas de défaillance d’appareillage médical
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 30 January 2013 10:15
- Published on 30 January 2013
- Written by Karine Geronimi
Par cet arrêt en date du 13 décembre 2012 (Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27.347) la Cour de cassation affirme que la charge de la preuve incombe à la clinique.
Discrimination et preuve : mise en balance d’intérêts antagonistes
- Category: L'œil sur
- Created on Tuesday, 29 January 2013 08:46
- Published on 29 January 2013
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, certaines salariées alléguaient une discrimination. Or, pour la prouver elles devaient accéder à un certain nombre de documents détenus par l’employeur.
Consultation des pièces contenues dans le dossier du gardé à vue : requête expresse
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 25 January 2013 10:13
- Published on 25 January 2013
- Written by Karine Geronimi
C’est ce que vient de considérer la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 décembre 2012 (Crim. 18 décembre 2012, n° 12-85.735).
Article 114 du code de procédure pénale et atteinte aux intérêts de la personne poursuivie
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 23 January 2013 10:01
- Published on 23 January 2013
- Written by Karine Geronimi
Dans le cas d’espèce, une personne est mise en examen pour viol aggravé, enlèvement et séquestration de mineure de quinze ans.
Propos privés et article 23 de la loi sur la presse : précisions jurisprudentielle
- Category: L'œil sur
- Created on Monday, 21 January 2013 09:05
- Published on 21 January 2013
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 novembre 2012 (Crim. 21 novembre 2012, n° 11-86.982) définit les contours d’application de l’article 23 de la loi de 1881 qui punit le délit d’injure.
Peines planchers et altération du discernement
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 18 January 2013 08:56
- Published on 18 January 2013
- Written by Karine Geronimi
La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si en cas de troubles psychiques il était possible de diminuer la peine plancher alors même que la personne ne peut présenter les « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».
Obligation de motivation de la peine : interprétation stricte par la Cour de cassation
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 16 January 2013 09:03
- Published on 16 January 2013
- Written by Karine Geronimi
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre 2012 (Crim. 30 octobre 2012, n° 11-17.913).
Nullité en cas d’interrogatoire à la demande de la partie civile
- Category: L'œil sur
- Created on Tuesday, 15 January 2013 09:04
- Published on 15 January 2013
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, l’avocat des parties civiles demande l’interrogatoire de la personne mise en examen.
Les taux de cotisations accidents du travail 2013 seront prochainement notifiés par les CARSAT aux entreprises.
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 11 January 2013 09:23
- Published on 11 January 2013
- Written by Karine Geronimi
Plusieurs arrêtés ont fixés les taux de cotisations accidents du travail 2013 par activité :
Union Européenne et contrat de travail
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 10 January 2013 17:07
- Published on 10 January 2013
- Written by Karine Geronimi
La question qui se posait ici à la Cour de cassation (Soc. 4 décembre 2012, n° 11-27.302) était de savoir quelle est la juridiction compétente lorsque le contrat de travail est exécuté dans plusieurs Etats-membres.
Substitution de l’ONIAM à l’EFS : précisions d’application de la loi
- Category: L'œil sur
- Created on Monday, 07 January 2013 08:15
- Published on 07 January 2013
- Written by Karine Geronimi
La loi du 17 décembre 2008 donne compétence à l’ONIAM pour assurer le dédommagement des victimes de contamination du virus de l’hépatite C.
Nécessité de précision pour les délits de presse
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 27 December 2012 09:40
- Published on 27 December 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation rappelle ici (Crim. 30 octobre 2012, n° 11-88.853) l’application stricte de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 relative aux délits de presse.
L'œil sur le droit
Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONUn salarié, directeur administratif et financier d’une association, est licencié en mars 2011 pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un des membres du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être remise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
Mais surtout et pour la première fois décide qu’ «en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».
Il est à noter que la protection des lanceurs d’alertes est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi Sapin II
Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-10.557, FS-PBRI
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Publication du décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONCe texte, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
Il précise les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Il énonce également les informations que l’employeur met à la disposition du comité d'entreprise (CE) dans le cadre des trois grande consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social (consultations qui regroupent les 17 anciennes obligations d’information et de consultation du CE). Ces trois rendez-vous annuels concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations à transmettre au comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et pour chacune de ces consultations, le CE peut recourir à un expert payé en tout ou partie par l’employeur.
Décret 2016-868 – JO 30 juin 2016
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