Focus sur un point de droit ou sur un sujet particulier

Fixation de la prestation compensatoire et prise en compte de la pension d'invalidité

Category: L'œil sur

Created on Thursday, 30 October 2014 10:50

Published on 30 October 2014

Written by Karine Geronimi

La 1ere chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt très important rendu en formation plénière et promis à la plus large diffusion (PBRI), prend acte de la décision de Conseil Constitutionnel du 2 juin 2014 qui, dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionalité, a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l’article 272 du Code civil.

Cet article, dans sa version initiale, excluait dans la détermination des biens et ressources de l’époux pris en compte pour fixer la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou en compensation d’un handicap.

La Cour de cassation rappelle la décision du Conseil Constitutionnel pour rejeter la demande d’un époux qui demandait à ce que ne soit pas pris en compte sa rente viagère d’invalidité dans la fixation de la prestation compensatoire qu’il devait verser à son épouse. Cette décision a pris effet à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel au Journal Officiel et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Dès lors, c’est bien l’ensemble des ressources de l’époux qui doit être maintenant pris en compte pour fixer une prestation compensatoire.

Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-24802 PBRI

Décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-398

Parution du décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

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Created on Thursday, 30 October 2014 10:48

Published on 30 October 2014

Written by Karine Geronimi

Parution du décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

La loi relative à l'économie sociale et solidaire vise à faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés en mettant en place pour les entreprises de moins de 250 salariés une obligation d'information préalable des salariés  afin de leur permettre d'élaborer et de proposer une offre de reprise.

Le décret pris en application de ces nouvelles dispositions vient d’être publié au Journal Officiel. Il précise les modalités d’information des salariés lorsque le propriétaire décide de céder son entreprise. Il prévoit également que le salarié intéressé par la reprise doit informer le chef d’entreprise qu’il se fait assister par une personne de son choix qui sera dès lors soumise à une obligation de confidentialité.

Il faut noter que le décret ne s’applique pas aux cessions intervenant à l’issue de négociations exclusives pour lesquelles le contrat de négociation a été conclu avant le 1er novembre.

Enfin, un amendement supprimant cette obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise vient d’être adopté par la commission des lois du Sénat dans le cadre du projet de loi de simplification.

Un sujet évolutif à suivre de très près donc…

Décret 2014-1254 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise – JO 29 octobre 2014

Un guide du Ministère de l’Economie est également disponible

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141028_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-771.html

Une réforme des prud’hommes est à l’étude

Category: L'œil sur

Created on Thursday, 23 October 2014 13:22

Published on 23 October 2014

Written by Karine Geronimi

Considérant  que les procédures devant le tribunal des prud’hommes sont trop longues (15 mois en moyenne et 27 mois en cas d’absence d’accord entre les parties), qu’il y a trop peu de résolution des litiges par voie de la concilliation (6 % des affaires en 2013) et qu’enfin le taux d’appel suite à la decision de première instance est trop important (61 % d’appel et 71 % d’infirmation des jugements de première instance), le gouvernement a décidé de réformer les prud’hommes.

Si le projet de réforme (qui sera inclus dans le futur projet de loi relatif à la croissance et à l’activité présenté en décembre en Conseil des ministres)  n’en est qu’au stade de l’étude, plusieurs propositions se dégagent néanmoins.

Une des pistes préconisées est de développer les modes alternatifs de règlement à l'amiable autrement dit, rendre potentiellement obligatoire la médiation. Par ailleurs, le gouvernement propose de rendre la justice prud’hommale plus professionnelle en faisant systématiquement intervenir des juges professionnels auprès des conseillés prud’hommes et non plus seulement en cas de désaccords entre derniers.

Parallèlement à cette réforme, un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance aux fins de remplacer l’election des conseillers des prud’hommes par leur désignation (en fonction de la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs) est en cours de discussion devant le Parlement. Cette ordonnance pourrait être publiée courant 2015.

Rapport Alain Lacabarats

Rapport du Tresor

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommaux

La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable envisageable (Sauf dispositions légales contraires)

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Created on Thursday, 23 October 2014 13:21

Published on 23 October 2014

Written by Karine Geronimi

Dans un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, cette dernière tranche une question restée en suspend depuis la création de la rupture conventionnelle en 2008. La rupture conventionnelle remplace t-elle la rupture d’un commun accord  basée sur l’article 1134 du code civil ou est-elle un autre mode de rupture amiable ?

La cour a tranché et décidé que la rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail, sauf dispositions légales contraires.

Dès lors, toute rupture d’un commun accord d’un contrat de travail à durée indéterminée doit impérativement prendre la forme d’une rupture conventionnelle.

Les dispositions légales contraires concernent les ruptures du contrat de travail intervenant dans le cadre des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). Par ailleurs, la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux CDD et contrats d’apprentissage.

Cass soc 15 octobre 2014, N° 11-22.251, FS-PBRI

Inaptitude : la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’organisation par l’employeur de la visite de reprise

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Created on Thursday, 23 October 2014 13:21

Published on 23 October 2014

Written by Karine Geronimi

Dans une série d’arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, cette dernière vient d’apporter d’utiles précisions sur l’organisation de la visite de reprise par l’employeur.

Selon l’article R.4624.22 du code du travail, le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail suite à une absence d’au moins 30 jours en raison d’un accident du travail, d’une maladie ou accident non professionnel.

Les hauts magistrats viennent de préciser que le fait pour l’employeur de ne pas organiser cette visite de reprise en raison de l’absence de manifestation par le salarié de sa volonté d’en bénéficier ne lui permet pas de reprocher au salarié un abandon de poste, son contrat de travail étant toujours suspendu (Cass soc 23 septembre 2014, N° 12-25.503)

Par ailleurs, le salarié qui a demandé à plusieurs reprises et sans succès à son employeur de bénéficier de la visite de reprise peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il pourra alors bénéficier de la totalité de ses salaires pour la période comprise entre la fin de son arrêt de travail et la prise d’acte de la rupture du contrat (Cass Soc 23 septembre 2014, N° 12-24.967)

Enfin, la Cour de cassation a rappelé que si l’employeur est tenu d’organiser une deuxième visite de reprise dans les deux semaines suivant la première en cas d’inaptitude du salarié, il ne peut être reconnu fautif de n’avoir pas tenu ce délai en cas d’hospitalisation du salarié (Cass soc 23 septembre 2014, N° 13-14.657)

Une convention collective ne peut plus exclure les salariés licenciés pour inaptitude d’origine non professionnelle du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement

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Created on Thursday, 23 October 2014 13:20

Published on 23 October 2014

Written by Karine Geronimi

La Cour de cassation, par un très récent revirement de jurisprudence,  a considéré «qu’en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l’indemnité de licenciement qu’elle institue ».

Dès lors, les salariés licenciés pour inaptitude d’origine non professionnelle doivent bénéficier de l’indemnité conventionnelle dès lors que cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale.

Cass sociale, 8 octobre 2014, n° 13-11.789

RAPPORT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LA BRANCHE AT-MP POUR LE PLFSS 2015

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Created on Tuesday, 21 October 2014 15:09

Published on 21 October 2014

Written by Karine Geronimi

Comme chaque année, la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale auditionne des professionnels pour l'élaboration du PLFSS. En raison de sa compétence en la matière, le cabinet ALTERJURIS AVOCATS a été auditionné cette année (comme l'année précédente) par la Commission des Affaires Sociales pour l'élaboration du PLFSS pour 2015.

Le rapport sur la branche AT-MP est sonsultable en ligne.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2303-tv.pdf

Nouvelles précisions sur le régime de la prestation compensatoire en cas de disparité dans les conditions de vie des conjoints

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Created on Wednesday, 15 October 2014 16:11

Published on 15 October 2014

Written by Karine Geronimi

Dans cet intéressant arrêt, la Cour de cassation applique strictement l’article 270 du code civil en rappelant que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans les conditions de vie respectives des époux est créée par la rupture du mariage.

Dans cette affaire, les époux étaient séparés de fait depuis 20 ans, avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens et avaient liquidé la communauté ayant existé entre eux. De plus, l’épouse qui travaillait, n’avait jamais demandé de contribution aux charges du mariage depuis la séparation ni de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Dès lors la Cour de cassation a considéré que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résultait pas de la rupture du mariage.

Cass Civ 1ère, 24 septembre 2014, n° 13-20.695, FS-P+B+I

Les décrets sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont sortis

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Created on Wednesday, 15 October 2014 16:09

Published on 15 October 2014

Written by Karine Geronimi

Le gouvernement met en place un compte personnel de prévention de la pénibilité pour contribuer à réduire la pénibilité au travail et pour tenir compte des périodes d’exposition à celle-ci dans la définition des droits à la retraite.

A partir du 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité, financé par les entreprises, sera ouvert pour tout salarié exposé à l’un des 4  facteurs de pénibilité suivants, identifiés par les partenaires sociaux :

- travail de nuit

- travail répétitif

- travail en horaires alternants

- travail en milieu hyperbare (sous-marin). 

Décret 2014-1159   relatif à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité 

Décret 2014-1155 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret 2014-1156   relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret 2014-1157   relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret 2014-1158 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Décret n° 2014-1160   relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Accident du travail : communication du dossier à l’employeur

Category: L'œil sur

Created on Wednesday, 15 October 2014 16:09

Published on 15 October 2014

Written by Karine Geronimi

Selon la Cour de cassation, il n’y a pas d’obligation de communication du dossier à l'employeur par la caisse primaire d’assurance maladie lorsque celui-ci n'a pas émis de réserve lors de la déclaration d'accident du travail et que la caisse a pris sa décision sans avoir procédé à une instruction complémentaire.

L’employeur doit donc avoir émis des réserves pour recevoir une copie du dossier d’instruction d’un accident du travail

Cour de cassation 2ème chambre civile, 10 juillet 2014, n° 13-20820 P+B

Le droit de timbre en appel pourrait passer à 225 euros

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Created on Tuesday, 07 October 2014 17:16

Published on 07 October 2014

Written by Karine Geronimi

Le projet de loi de finances 2015 prévoit que le droit de timbre instauré pour financer le fonds d’indemnisation de la profession des avoués passe de 150 à 225 euros.  Concrètement il s’agit du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

Le projet de loi de finances 2015

L’UNEDIC publie une circulaire sur la nouvelle convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chomage

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Created on Tuesday, 07 October 2014 17:15

Published on 07 October 2014

Written by Karine Geronimi

Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

L’UNEDIC présente sous forme de  11 fiches techniques les nouvelles règles d’indemnisation du chômage prévues par la convention du 14 mai 2014 et ses textes associés. La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et s’applique aux salariés privés d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter de cette date.

Ces nouvelles règles portent notamment sur :

- L’instauration du nouveau dispositif de droits rechargeables à l’assurance chômage qui ne pourront dépasser 24 ou 36 mois selon l’âge des bénéficiaires ;

- Les nouvelles modalités de cumul des allocations et des rémunérations qui ont pour effet

de rendre toujours avantageuse une reprise de travail ;

- Le  niveau du revenu de remplacement qui ne peut ni dépasser 75 % du salaire antérieur, ni être inférieur à 57 % de ce dernier, contre 57,4 % antérieurement ;

- La durée maximum du différé d’indemnisation, dont l’objet est de reporter le point de départ de

l’indemnisation en fonction des indemnités de rupture supra-légales reçues, qui est fixée à 180 jours au lieu de 75 jours

Circulaire 2014-26 du 30 septembre 2014

Illégitimité des licenciements économiques collectifs consécutifs à la fermeture de l’établissement de production de Clairoix

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Created on Wednesday, 01 October 2014 16:31

Published on 01 October 2014

Written by Karine Geronimi

La chambre sociale de la Cour d’appel d’Amiens a confirmé la décision rendue en 2013 par le conseil des prud’hommes de Compiègne dans l’affaire Continental.

La Cour a considéré que les licenciements prononcés en 2010 étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse en  l’absence de justification économique des licenciements au regard de la situation et des résultats du groupe de dimension mondiale Continental

Elle a également considéré que l’obligation de reclassement qui doit être mise en œuvre avant tout licenciement n’avait pas été respectée à l’égard des salariés concernés.

Enfin, la Cour a confirmé la responsabilité de la maison mère allemande (Continental AG), au titre de co-employeur, dans la décision de fermeture de l’usine exploitée par sa filiale française et l’a condamnée  solidairement avec sa filiale française à verser des dommages et intérêts aux salariés, à hauteur de 17 000 à 100 000 euros par personne selon l’ancienneté.

Cour d’appel d’Amiens 30 septembre 2014 - Sociétés "Continental France' et "Continental AG" contre 685 Salariés

La loi relative à l'économie sociale et solidaire institue une information préalable des salariés en cas de cession de leur société

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Created on Wednesday, 01 October 2014 16:27

Published on 01 October 2014

Written by Karine Geronimi

A compter du 1er novembre (sous réserve de la publication du décret précisant les conditions de mise en oeuvre du dispositif), et pour  les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder le contrôle majoritaire de sa société afin de leur permettre d'élaborer et de proposer une offre de reprise.. Une procédure équivalente est obligatoire pour un propriétaire qui souhaite  céder son fonds de commerce

Cette procédure ne s’appliquera pas en cas de succession ou de cession à un conjoint ascendant ou descendant. De même elle ne concerne pas les sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement et liquidation judiciaire

Par ailleurs,  les chefs de petites et moyennes entreprise auront l’obligation de fournir à leurs salariés, tous les 3 ans, une information générale sur les possibilités de reprise d'entreprise (cette obligation sera applicable à la parution d'un décret en fixant le contenu)

Loi 2014-856 relative à l’économie social et solidaire 

RESERVES MOTIVEES

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Created on Monday, 03 March 2014 17:18

Published on 03 March 2014

Written by Karine Geronimi

L’exigence de réserves motivées résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail. Constituent ainsi des réserves motivées, le fait pour une société de mettre expressément en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant, d'une part, l'absence de témoins, d'autre part, l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue.

La caisse qui n'a pas tiré les conséquences des réserves motivées régulièrement adressées par la société en omettant d'adresser à l'employeur et au salarié concernés un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés n’a pas respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société. La décision de prise en charge devra donc être déclarée inopposable à l’employeur.

Cass. Civ. 2^ème, 23 janvier 2014, n° 12-35.003