Focus sur un point de droit ou sur un sujet particulier
- > Modalités de rupture de contrat pour les assistants maternels employés par des particuliers
- > Le statut d’objecteur de conscience : le minimum attendu dans une société démocratique
- > Deux interprétations pour un seul mandat européen !
- > Rétroactivité des droits du gardé à vue instaurés par la CEDH et protection des majeurs sous curatelle ou tutelle
- > Comment prendre son congé de paternité ?
- > Temps de disponibilité ou temps de travail effectif : précision sur la dissimulation d’emploi salarié par minoration d’heures de travail
- > Conséquences de la nullité d’actes de la procédure de droit commun sur des procédures différentes
- > Autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l’appel : des principes à concilier
- > Rémunération des dirigeants des entreprises publiques revue à la baisse
- > Le procureur de la République : en hauteur mais pas supérieur
- > Contestation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- > Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : un droit à l’ « autolicenciement » pour le salarié ?
- > Formation : Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles afin d’en optimiser les coûts financiers
Modalités de rupture de contrat pour les assistants maternels employés par des particuliers
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 22 June 2012 15:37
- Published on 22 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Afin de mieux comprendre la portée de l’arrêt, rappelons brièvement les dispositions relatives à la rupture du contrat.
Le statut d’objecteur de conscience : le minimum attendu dans une société démocratique
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 22 June 2012 15:36
- Published on 22 June 2012
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, un ressortissant turc fut condamné à plusieurs peines d’emprisonnement entre 1994 et 2004 pour avoir aidé le Parti des travailleurs du Kurdistan.
Deux interprétations pour un seul mandat européen !
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 22 June 2012 15:35
- Published on 22 June 2012
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce un premier mandat d’arrêt européen a été émis par les autorités espagnoles à l’encontre d’une personne.
Rétroactivité des droits du gardé à vue instaurés par la CEDH et protection des majeurs sous curatelle ou tutelle
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 22 June 2012 15:34
- Published on 22 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Les deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 juin 2012 offrent des précisions très importantes sur deux points distincts.
Comment prendre son congé de paternité ?
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:56
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Selon le Code du travail, tout nouveau père a le droit de prendre un congé de paternité. Mais, quelques modalités doivent être respectées.
Temps de disponibilité ou temps de travail effectif : précision sur la dissimulation d’emploi salarié par minoration d’heures de travail
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:54
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Selon le Code du travail, constitue une infraction le fait de mentionner volontairement sur un bulletin de paie un nombre d’heures de travail salarié inférieur à celui réellement accompli.
Conséquences de la nullité d’actes de la procédure de droit commun sur des procédures différentes
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:53
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Il existe une règle selon laquelle les actes ou les pièces relatifs à une procédure pénale et qui sont annulés ne peuvent constituer le fondement des poursuites d’une procédure distincte.
Autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l’appel : des principes à concilier
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:52
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Il existe en droit pénal français, le principe de l’autorité de la chose jugée, illustré par l’adage non bis in idem, qui interdit que des faits déjà jugés le soient à nouveau.
Rémunération des dirigeants des entreprises publiques revue à la baisse
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:48
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
On trouvait dans le programme du candidat François Hollande, le souhait d’encadrer et de moraliser les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.
Le procureur de la République : en hauteur mais pas supérieur
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:47
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Un ressortissant turc a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) car il estimait que le fait, pour les procureurs de la République, d’être situés sur une estrade lors des audiences, leur conférait une place de supériorité.
Contestation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 07 June 2012 12:04
- Published on 07 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Si l'employeur est tenu de déclarer un accident du travail dont est victime l'un de ses salariés, rien ne l'empêche par la suite de contester le caractère professionnel dudit accident s'il y a le moindre doute sur ce sujet.
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : un droit à l’ « autolicenciement » pour le salarié ?
- Category: L'œil sur
- Created on Tuesday, 29 May 2012 09:30
- Published on 29 May 2012
- Written by Karine Geronimi
Focus sur ce mode de rupture du contrat de travail créé par la jurisprudence.
Formation : Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles afin d’en optimiser les coûts financiers
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 16 May 2012 07:18
- Published on 16 May 2012
- Written by Joëlle Humez
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L'œil sur le droit
Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONUn salarié, directeur administratif et financier d’une association, est licencié en mars 2011 pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un des membres du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être remise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
Mais surtout et pour la première fois décide qu’ «en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».
Il est à noter que la protection des lanceurs d’alertes est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi Sapin II
Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-10.557, FS-PBRI
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Publication du décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONCe texte, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
Il précise les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Il énonce également les informations que l’employeur met à la disposition du comité d'entreprise (CE) dans le cadre des trois grande consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social (consultations qui regroupent les 17 anciennes obligations d’information et de consultation du CE). Ces trois rendez-vous annuels concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations à transmettre au comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et pour chacune de ces consultations, le CE peut recourir à un expert payé en tout ou partie par l’employeur.
Décret 2016-868 – JO 30 juin 2016
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