Focus sur un point de droit ou sur un sujet particulier
- > Harcèlement sexuel : nouvelle définition
- > Protection du repos journalier pour les travailleurs de nuit
- > Exceptions à l’application du principe de l’unicité des instances en matière prud’homale : recours en révision et transaction conclue
- > Perquisitions dans les locaux de la presse : ingérence au droit fondamental de liberté d’expression (article 10 CESDH)
- > Rappel par la Cour de cassation de l’exclusion des cadres dirigeants de la réglementation du travail les jours de repos et les jours fériés
- > Taxe trottoir refusée pour les distributeurs automatiques ou magasins présentant des vitrines donnant sur le domaine public
- > Deux journaux condamnés pour avoir publié les détails d’un litige privé
- > Le régime spécial de la détention provisoire en comparution immédiate
- > La loi Badinter applicable aux accidents de cascade
- > Constat et propositions du Sénat relatifs à la situation et à la formation des enseignants
- > Computation du délai et exercice des droits de la défense : précisions sur la récidive
- > Obligation de rendre accessible les transports collectifs aux handicapés avant 2015
- > Droit de report des congés payés en cas de maladie
- > Devoir du médecin d’informer son patient : responsabilité délictuelle et obligation absolue
- > Société-mère jamais responsable sauf en cas de preuve d’immixtion fautive dans la gestion de sa filiale
Harcèlement sexuel : nouvelle définition
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 20 July 2012 14:03
- Published on 20 July 2012
- Written by Karine Geronimi
Le projet de loi sur l’harcèlement sexuel a été voté en première lecture par le Sénat.
Protection du repos journalier pour les travailleurs de nuit
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 20 July 2012 14:02
- Published on 20 July 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 27 juin 2012 (Cass. Soc., 27 juin 2012, n° 10-21.306) affirme que la période de repos pour un travailleur de nuit commence à la fin de son service et ne peut être amputée et ce, quand bien même, pour aller à une visite médicale.
Exceptions à l’application du principe de l’unicité des instances en matière prud’homale : recours en révision et transaction conclue
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 20 July 2012 13:58
- Published on 20 July 2012
- Written by Karine Geronimi
En droit social, le principe de l’unicité des instances est applicable d’office. En d’autres termes, toutes les requêtes ayant pour objet litigieux le contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une seule et même instance.
Perquisitions dans les locaux de la presse : ingérence au droit fondamental de liberté d’expression (article 10 CESDH)
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 13 July 2012 14:33
- Published on 13 July 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) affirme que les perquisitions dans les locaux de la presse sont contraires à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Rappel par la Cour de cassation de l’exclusion des cadres dirigeants de la réglementation du travail les jours de repos et les jours fériés
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 11 July 2012 14:39
- Published on 11 July 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt rendu le 27 juin 2012 (Cass. Soc., 27 juin 2012, n° 10-28.649, Muller Feuga c/ Sté Rabardine et a.) que les cadres dirigeants ne peuvent se voir appliquer la réglementation relative aux dimanches et jours fériés qu’en cas de disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable.
Taxe trottoir refusée pour les distributeurs automatiques ou magasins présentant des vitrines donnant sur le domaine public
- Category: L'œil sur
- Created on Monday, 02 July 2012 14:51
- Published on 02 July 2012
- Written by Karine Geronimi
La commune d’Avignon a mis en place une taxe trottoir, qui présente plutôt les caractéristiques d’une redevance d’utilisation du domaine public.
Deux journaux condamnés pour avoir publié les détails d’un litige privé
- Category: L'œil sur
- Created on Monday, 02 July 2012 14:49
- Published on 02 July 2012
- Written by Karine Geronimi
En 2004, deux journaux autrichiens avaient publié les détails d’un litige relatif à la garde d’un enfant.
Le régime spécial de la détention provisoire en comparution immédiate
- Category: L'œil sur
- Created on Monday, 02 July 2012 14:48
- Published on 02 July 2012
- Written by Karine Geronimi
Il existe trois articles dans le Code de procédure pénale qui régissent les conditions de la détention.
La loi Badinter applicable aux accidents de cascade
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:45
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a été créée pour simplifier le droit d’indemnisation des victimes lors des accidents de la circulation.
Constat et propositions du Sénat relatifs à la situation et à la formation des enseignants
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:44
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a rendu un rapport plutôt sombre sur la situation les enseignants et surtout sur leur formation.
Computation du délai et exercice des droits de la défense : précisions sur la récidive
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:42
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
La récidive est une circonstance aggravante très règlementée.
Obligation de rendre accessible les transports collectifs aux handicapés avant 2015
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:40
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Il existe une obligation selon laquelle tous transports collectifs doit être accessibles aux personnes handicapées avant février 2015.
Droit de report des congés payés en cas de maladie
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:35
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
En droit espagnol, il existe une disposition selon laquelle on peut reporter une période de congés payés si elle coïncide avec la période d’incapacité liée à la grossesse, l’accouchement ou encore l’allaitement.
Devoir du médecin d’informer son patient : responsabilité délictuelle et obligation absolue
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:31
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Le devoir d’information qui incombe aux médecins a fait l’objet d’une riche jurisprudence.
Société-mère jamais responsable sauf en cas de preuve d’immixtion fautive dans la gestion de sa filiale
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:30
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, une filiale a rompu un contrat qui la liait à un agent commercial.
L'œil sur le droit
Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONUn salarié, directeur administratif et financier d’une association, est licencié en mars 2011 pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un des membres du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être remise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
Mais surtout et pour la première fois décide qu’ «en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».
Il est à noter que la protection des lanceurs d’alertes est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi Sapin II
Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-10.557, FS-PBRI
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Publication du décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONCe texte, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
Il précise les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Il énonce également les informations que l’employeur met à la disposition du comité d'entreprise (CE) dans le cadre des trois grande consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social (consultations qui regroupent les 17 anciennes obligations d’information et de consultation du CE). Ces trois rendez-vous annuels concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations à transmettre au comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et pour chacune de ces consultations, le CE peut recourir à un expert payé en tout ou partie par l’employeur.
Décret 2016-868 – JO 30 juin 2016
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