Focus sur un point de droit ou sur un sujet particulier
- > Effets de la déclaration d’inconstitutionnalité d’un texte de loi
- > Consultation du dossier du mineur : liste limitative
- > Obligation d’une preuve écrite pour tout dépôt supérieur à 1.500€
- > Présomption de fraude dans l’acquisition de la nationalité française par le mariage
- > Consommation d’alcool au sein d’une entreprise
- > L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
- > Indemnité compensatrice de préavis et exonération du préavis
- > Salariés protégés et terme du CDD : maintien de la jurisprudence antérieure
- > Responsabilité pénale des personnes morales : interprétation stricte du texte de loi
- > Paiement des frais de justice : il revient à l’Etat de les assumer
- > Réimpression d’un article et infraction de réitération
- > Le pénal tient le civil en l’état
- > Non recevabilité des pièces en l’absence de présentation ou de représentation de la partie au litige à l’audience
- > Poursuite de l’instruction et requête en annulation : deux procédures indépendantes
- > Déclaration devant le juge d’instance : condition sine qua non à l’obtention de la nationalité française par possession d’état
Effets de la déclaration d’inconstitutionnalité d’un texte de loi
- Category: L'œil sur
- Created on Monday, 03 December 2012 15:14
- Published on 03 December 2012
- Written by Karine Geronimi
Le Conseil d’Etat a du se prononcer sur les conséquences à tirer d’une inconstitutionnalité différée dans le temps (CE, 14 novembre 2012, req. n° 340539).
Consultation du dossier du mineur : liste limitative
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 30 November 2012 15:43
- Published on 30 November 2012
- Written by Karine Geronimi
C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2012 (Civ. 1ère, 7 novembre 2012, n° 11-18.529).
Obligation d’une preuve écrite pour tout dépôt supérieur à 1.500€
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- Created on Tuesday, 27 November 2012 16:20
- Published on 27 November 2012
- Written by Karine Geronimi
L’article 1924 du code civil exige une preuve par écrit « devant notaires ou sous signatures privées » dès lors que le montant du dépôt est supérieur à 1.500€.
Présomption de fraude dans l’acquisition de la nationalité française par le mariage
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- Created on Monday, 26 November 2012 11:00
- Published on 26 November 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation applique dans son arrêt du 7 novembre 2012 (Civ. 1ère, 7 novembre 2012, n° 11-17.237) la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la présomption de faute dans l’acquisition de la nationalité française par le mariage.
Consommation d’alcool au sein d’une entreprise
- Category: L'œil sur
- Created on Tuesday, 20 November 2012 14:52
- Published on 20 November 2012
- Written by Karine Geronimi
Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le sujet dans son arrêt du 12 novembre 2012 (n° 349365).
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
- Category: L'œil sur
- Created on Tuesday, 20 November 2012 14:49
- Published on 20 November 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence sur le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil dans son arrêt du 24 octobre 2012 (Civ. 1ère, 24 octobre 2012, n° 11-20.442).
Indemnité compensatrice de préavis et exonération du préavis
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 16 November 2012 10:34
- Published on 16 November 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation dans son arrêt du 31 octobre 2012 (Soc. 31 octobre 2012, n° 11-12.810) considère que les indemnités journalières et l’indemnité de préavis sont compatibles.
Salariés protégés et terme du CDD : maintien de la jurisprudence antérieure
- Category: L'œil sur
- Created on Friday, 16 November 2012 10:30
- Published on 16 November 2012
- Written by Karine Geronimi
L’ancien article L. 436-2 du code du travail prévoyait que l’autorisation d’un inspecteur du travail était requise lorsqu’un employeur souhaitait mettre fin à un contrat à durée déterminée si le salarié était protégé.
Responsabilité pénale des personnes morales : interprétation stricte du texte de loi
- Category: L'œil sur
- Created on Thursday, 15 November 2012 09:17
- Published on 15 November 2012
- Written by Karine Geronimi
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence quant à l’interprétation de l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales (Crim. 2 octobre 2012, n° 11.84-415). En effet, une interprétation stricte du texte légale s’impose.
Paiement des frais de justice : il revient à l’Etat de les assumer
- Category: L'œil sur
- Created on Wednesday, 07 November 2012 10:42
- Published on 07 November 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation vient d’affirmer cela dans son arrêt du 3 octobre 2012 (Crim. 3 octobre 2012, n° 12-85.009).
Réimpression d’un article et infraction de réitération
- Category: L'œil sur
- Created on Tuesday, 06 November 2012 10:57
- Published on 06 November 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2012 (Crim. 2 octobre 2012, n° 12-80.419) se prononce sur la qualification juridique de la réimpression ou republication d’un article de presse ainsi que sur la validité de la constitution de partie civile de l’association LICRA (ligue nationale contre le racisme et l’antisémitisme).
Le pénal tient le civil en l’état
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- Created on Monday, 29 October 2012 16:07
- Published on 29 October 2012
- Written by Karine Geronimi
Ce principe est aussi connu qu’ancien et a connu des évolutions au fil du temps.
Non recevabilité des pièces en l’absence de présentation ou de représentation de la partie au litige à l’audience
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- Created on Friday, 26 October 2012 13:05
- Published on 26 October 2012
- Written by Karine Geronimi
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, régit la procédure civile et orale.
Poursuite de l’instruction et requête en annulation : deux procédures indépendantes
- Category: L'œil sur
- Created on Tuesday, 23 October 2012 09:43
- Published on 23 October 2012
- Written by Karine Geronimi
Ce principe est établi par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis son arrêt du 17 mai 1968.
Déclaration devant le juge d’instance : condition sine qua non à l’obtention de la nationalité française par possession d’état
- Category: L'œil sur
- Created on Monday, 22 October 2012 13:26
- Published on 22 October 2012
- Written by Karine Geronimi
Les articles 21-12 et suivants du code civil énumèrent les conditions selon lesquelles une personne peut obtenir la nationalité française par possession d’état.
L'œil sur le droit
Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONUn salarié, directeur administratif et financier d’une association, est licencié en mars 2011 pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un des membres du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être remise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
Mais surtout et pour la première fois décide qu’ «en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».
Il est à noter que la protection des lanceurs d’alertes est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi Sapin II
Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-10.557, FS-PBRI
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Publication du décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONCe texte, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
Il précise les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Il énonce également les informations que l’employeur met à la disposition du comité d'entreprise (CE) dans le cadre des trois grande consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social (consultations qui regroupent les 17 anciennes obligations d’information et de consultation du CE). Ces trois rendez-vous annuels concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations à transmettre au comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et pour chacune de ces consultations, le CE peut recourir à un expert payé en tout ou partie par l’employeur.
Décret 2016-868 – JO 30 juin 2016
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