Nos revues d'actualité
- > Eligibilité du salarié mis à disposition et entreprise possédant une délégation unique du personnel
- > Accord des salariés et modification d’un usage : obligation de respecter un délai de prévenance
- > La tentative de reclassement doit être personnalisée et loyale
- > Lecture in abstracto de l’article L. 3121-4 du code du travail issu de la loi du 18 janvier 2005
- > Réintégration d’un salarié détaché : précisions par la Cour de cassation
- > Obligation de consulter le CE en cas de négociation avec les partenaires sociaux
- > L’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’a plus pour conséquence d’exonérer l’employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, du remboursement à la CPAM des sommes versées au salar
- > Contrat de travail et loi applicable
- > Procédure d’inaptitude et licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise
- > Invalidité et reclassement lors d’une procédure de licenciement économique
- > Possibilité de faire succéder un CDI de chantier à un CDD
- > Complément du travail et SMIC
- > Intervention chirurgicale et exécution du contrat de travail
- > Certificat médical : point de départ de la prescription de l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie
- > La requalification de cadre dépend du contrat de travail
Eligibilité du salarié mis à disposition et entreprise possédant une délégation unique du personnel
- Category: Actualités
- Created on Monday, 21 January 2013 09:07
- Published on 21 January 2013
- Written by Karine Geronimi
Parfois nous sommes confrontés à des normes juridiques incompatibles et difficiles à mettre en œuvre et c’est le cas en l’espèce.
Accord des salariés et modification d’un usage : obligation de respecter un délai de prévenance
- Category: Actualités
- Created on Friday, 18 January 2013 08:54
- Published on 18 January 2013
- Written by Karine Geronimi
La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si, lorsqu’il existe un accord entre salariés et employeur, pour la modification d’un usage d’entreprise ce dernier substitue la procédure de dénonciation d’un tel usage.
La tentative de reclassement doit être personnalisée et loyale
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 17 January 2013 09:03
- Published on 17 January 2013
- Written by Karine Geronimi
C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation par deux arrêts en date du 21 novembre 2012 (Soc. 21 novembre 2012, n° 11-23.629 et n° 11-18.293).
Lecture in abstracto de l’article L. 3121-4 du code du travail issu de la loi du 18 janvier 2005
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 17 January 2013 09:01
- Published on 17 January 2013
- Written by Karine Geronimi
Cet article énonce que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».
Réintégration d’un salarié détaché : précisions par la Cour de cassation
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 16 January 2013 09:05
- Published on 16 January 2013
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, un salarié avait été expatrié au Brésil pour s’occuper de l’implantation d’une filiale de la société mère au sein de laquelle il travaillait.
Obligation de consulter le CE en cas de négociation avec les partenaires sociaux
- Category: Actualités
- Created on Tuesday, 15 January 2013 09:05
- Published on 15 January 2013
- Written by Karine Geronimi
Dans cette affaire, une nouvelle classification conventionnelle intervient sans que la direction n’ait consulté le CE.
L’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’a plus pour conséquence d’exonérer l’employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, du remboursement à la CPAM des sommes versées au salar
- Category: Actualités
- Created on Friday, 11 January 2013 09:20
- Published on 11 January 2013
- Written by Karine Geronimi
Jusqu’à présent, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce dernier pouvait échapper au remboursement à la CPAM des sommes versées au salarié (majoration de rente, indemnisation des divers chefs de préjudices) en faisant déclarer la décision de prise en charge comme lui étant inopposable.
Contrat de travail et loi applicable
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 10 January 2013 17:05
- Published on 10 January 2013
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation précise les contours de la loi applicable dans un tel contrat dans son arrêt du 4 décembre 2012 (Soc. 4 décembre 2012, n°11-22.166).
Procédure d’inaptitude et licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 10 January 2013 17:03
- Published on 10 January 2013
- Written by Karine Geronimi
Un salarié est licencié pour absence désorganisant l’entreprise alors même que lors de la 1ère visite médicale de reprise ce dernier a été déclaré inapte.
Invalidité et reclassement lors d’une procédure de licenciement économique
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 09 January 2013 17:26
- Published on 09 January 2013
- Written by Karine Geronimi
Un salarié est classé en invalidité 2ème classe et se fait licencier pour motif économique alors même que l’employeur n’a pas attendu l’avis du médecin du travail relatif à l’aptitude du salarié à reprendre un poste.
Possibilité de faire succéder un CDI de chantier à un CDD
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 09 January 2013 17:23
- Published on 09 January 2013
- Written by Karine Geronimi
C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 21 novembre 2012 (Soc. 21 novembre 2012, n° 10-27.429).
Complément du travail et SMIC
- Category: Actualités
- Created on Monday, 07 January 2013 08:13
- Published on 07 January 2013
- Written by Karine Geronimi
La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si un complément métier devait être pris en compte dans la comparaison de la rémunération avec le SMIC (Soc. 14 novembre 2012, n° 11-14.862).
Intervention chirurgicale et exécution du contrat de travail
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 27 December 2012 09:37
- Published on 27 December 2012
- Written by Karine Geronimi
Le salarié a une obligation d’exécution de bonne foi de son contrat de travail.
Certificat médical : point de départ de la prescription de l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 05 December 2012 14:21
- Published on 05 December 2012
- Written by Karine Geronimi
La question qui se posait à la Cour de cassation (Civ. 2ème, 8 novembre 2012, n° 11-19.961) était de savoir si un scanner servait de point de départ de la prescription de l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie.
La requalification de cadre dépend du contrat de travail
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 05 December 2012 14:19
- Published on 05 December 2012
- Written by Karine Geronimi
C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 21 novembre 2012 (Soc. 21 novembre 2012, n° 11-10.829), la qualité de cadre dépend de ce qui est prévu au contrat et ce même si les fonctions réalisées ne répondent pas à la définition de cadre.
L'œil sur le droit
Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONUn salarié, directeur administratif et financier d’une association, est licencié en mars 2011 pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un des membres du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être remise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
Mais surtout et pour la première fois décide qu’ «en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».
Il est à noter que la protection des lanceurs d’alertes est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi Sapin II
Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-10.557, FS-PBRI
Tous les articlesL'actualité du droit
Publication du décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONCe texte, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
Il précise les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Il énonce également les informations que l’employeur met à la disposition du comité d'entreprise (CE) dans le cadre des trois grande consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social (consultations qui regroupent les 17 anciennes obligations d’information et de consultation du CE). Ces trois rendez-vous annuels concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations à transmettre au comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et pour chacune de ces consultations, le CE peut recourir à un expert payé en tout ou partie par l’employeur.
Décret 2016-868 – JO 30 juin 2016
Toutes les actualités