Nos revues d'actualité
- > Liberté de témoigner en justice : reconnaissance d’une liberté fondamentale
- > Différence entre cause et validité d’inaptitude d’un salarié
- > Pourboires : contact habituel avec la clientèle obligatoire
- > Précisions en matière de prescription de presse
- > Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014
- > Litige et rupture conventionnelle : compatibilité
- > Interruption du délai de prescription de la faute inexcusable de l’employeur et maladie professionnelle
- > Préavis de grève dans les entreprises de service public : formalité substantielle
- > Prise d’acte et faits extérieurs aux lieux et temps de travail
- > Report de l’entretien préalable au licenciement et notification de ce dernier
- > Vice du consentement en cas de harcèlement moral et rupture conventionnelle
- > Motivation du licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise
- > Déclaration d’inaptitude et licenciement
- > Indemnisation de deux jours chômés concomitants : nécessité de convention collective le prévoyant
- > Perte de chance et indemnisation
Liberté de témoigner en justice : reconnaissance d’une liberté fondamentale
- Category: Actualités
- Created on Friday, 06 December 2013 13:25
- Published on 06 December 2013
- Written by Karine Geronimi
C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2013 (Soc. 29 oct. 2013, n° 12-22.447).
Différence entre cause et validité d’inaptitude d’un salarié
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 05 December 2013 12:38
- Published on 05 December 2013
- Written by Karine Geronimi
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 novembre 2013 (CE 20 nov. 2013, req. n° 340591) vient de préciser cette distinction et par la même la compétence de chaque ordre judiciaire en la matière.
Pourboires : contact habituel avec la clientèle obligatoire
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 04 December 2013 18:07
- Published on 04 December 2013
- Written by Karine Geronimi
La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si, les directeurs régionaux d’une chaîne de restauration pouvaient bénéficier de la répartition des pourboires.
Précisions en matière de prescription de presse
- Category: Actualités
- Created on Monday, 02 December 2013 17:32
- Published on 02 December 2013
- Written by Karine Geronimi
Par deux arrêts du 22 octobre 2013 (Crim. 22 oct. 2013, F-P+B, n° 12-84.272, Crim. 22 oct. 2013, F-P+B, n° 12-84.408), la Cour de cassation fait une piqure de rappel en matière de prescription de presse.
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014
- Category: Actualités
- Created on Friday, 15 November 2013 13:16
- Published on 15 November 2013
- Written by Karine Geronimi
Le Député Laurent MARCANGELI, rapporteur de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a auditionné le cabinet ALTERJURIS AVOCATS sur la problématique des accidents du travail et maladies professionnelles.
Vous pouvez trouver le rapport ici.
Litige et rupture conventionnelle : compatibilité
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 29 May 2013 10:32
- Published on 29 May 2013
- Written by Karine Geronimi
Ce n’est pas parce qu’il existe un litige entre l’employeur et le salarié que la validité de la rupture conventionnelle doit être remise en cause.
Interruption du délai de prescription de la faute inexcusable de l’employeur et maladie professionnelle
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 28 March 2013 17:08
- Published on 28 March 2013
- Written by Karine Geronimi
Aux termes de l’article 431-2 du code de la sécurité sociale, un salarié dispose de deux ans afin d’obtenir les prestations et indemnités auxquelles il a le droit en cas de maladie professionnelle.
Préavis de grève dans les entreprises de service public : formalité substantielle
- Category: Actualités
- Created on Tuesday, 26 February 2013 10:37
- Published on 26 February 2013
- Written by Karine Geronimi
C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2013 (Soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.791).
Prise d’acte et faits extérieurs aux lieux et temps de travail
- Category: Actualités
- Created on Tuesday, 19 February 2013 10:20
- Published on 19 February 2013
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, une salariée est en arrêt maladie. Lors d’une soirée de bridge, à laquelle était présente la salariée, l’employeur fait irruption en lui exigeant de réintégrer son travail dès le lendemain.
Report de l’entretien préalable au licenciement et notification de ce dernier
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 13 February 2013 08:48
- Published on 13 February 2013
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, un salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire. Il est convoqué le 31 juillet 2008 pour l’entretien préalable au licenciement mais ne se présente pas.
Vice du consentement en cas de harcèlement moral et rupture conventionnelle
- Category: Actualités
- Created on Tuesday, 12 February 2013 09:41
- Published on 12 February 2013
- Written by Karine Geronimi
Il s’agit là de la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le sujet.
Motivation du licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 06 February 2013 08:46
- Published on 06 February 2013
- Written by Karine Geronimi
Il est possible, en droit du travail, de licencier un salarié qui se trouve en situation d’arrêt maladie constante.
Déclaration d’inaptitude et licenciement
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 06 February 2013 08:43
- Published on 06 February 2013
- Written by Karine Geronimi
La jurisprudence classique de la Cour de cassation en la matière distinguait les cas d’inaptitude pour invalidité en 2ème catégorie et les autres.
Indemnisation de deux jours chômés concomitants : nécessité de convention collective le prévoyant
- Category: Actualités
- Created on Tuesday, 05 February 2013 08:43
- Published on 05 February 2013
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, il s’agissait de savoir si, lorsque deux jours fériés coïncident le salarié a le droit à une indemnité ou un jour de repos en plus.
Perte de chance et indemnisation
- Category: Actualités
- Created on Tuesday, 05 February 2013 08:41
- Published on 05 February 2013
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation ne laisse de surprendre quant à ses prises de position dans ce domaine.
L'œil sur le droit
Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONUn salarié, directeur administratif et financier d’une association, est licencié en mars 2011 pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un des membres du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être remise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
Mais surtout et pour la première fois décide qu’ «en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».
Il est à noter que la protection des lanceurs d’alertes est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi Sapin II
Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-10.557, FS-PBRI
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Publication du décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONCe texte, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
Il précise les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Il énonce également les informations que l’employeur met à la disposition du comité d'entreprise (CE) dans le cadre des trois grande consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social (consultations qui regroupent les 17 anciennes obligations d’information et de consultation du CE). Ces trois rendez-vous annuels concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations à transmettre au comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et pour chacune de ces consultations, le CE peut recourir à un expert payé en tout ou partie par l’employeur.
Décret 2016-868 – JO 30 juin 2016
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