La Cour de cassation vient de l’affirmer dans son arrêt du 4 juillet 2012 (Soc., 4 juillet 2012, n° 11-19.678) à propos de la modification de conditions de travail.
La Cour de cassation rappelle ce principe aux termes de son arrêt du 27 juin 2012 (Soc, 27 juin 2012, n° 11-14.036).
Dans notre actualité du 11 juillet 2012 (http://www.alterjuris-avocats.com/actualites/81-la-cour-de-cassation-restreint-l’accès-par-l’employeur-aux-mails-professionnels.html) nous avions déjà évoqué cette possibilité.
En l’espèce le salarié travaillait dans le secteur des pompes funèbres et refuse de se soumettre à vaccination alors même que la convention collective le prévoyait et qu’il n’existait aucune contre-indication médicale à sa vaccination.
Un dirigeant de deux sociétés est poursuivi pour abus de bien sociaux, les faits constitutifs de l’infraction ont lieu le 15 décembre 2004.
Lors d’une instance de divorce le conjoint détenant des parts sociales dans une société, acquises pendant le mariage, souhaite céder la moitié des parts à son épouse et procéder ensuite à la licitation.
La Cour de cassation dans son arrêt du 27 juin 2012 (Crim. 27 juin 2012, n° 11-86.679) rappelle les principes en ces domaines.
La Cour de cassation dans son arrêt du 13 juillet 2012 (Soc, QPC, 13 juillet 2012, n° 12-13.522) estime que la question posée n’est pas sérieuse et ne la renvoie pas devant le Conseil constitutionnel.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 juillet 2012 (Soc. 11 juillet 2012, n° 11-15.649).
Les cadres dirigeants, de par leur fonction dans la hiérarchie de la société, ont une obligation renforcée de loyauté envers leur employeur qui peut parfois limiter un autre droit.
La Cour de cassation opère ici, dans son arrêt du 3 juillet 2012, un revirement de jurisprudence (Soc. 3 juillet 2012, n° 08-44.834). En effet, jusqu’à présent seuls les accidents du travail étaient considérés comme étant du travail effectif et de ce fait ouvraient droit au congé payé annuel.
La Cour de cassation vient d’affirmer, dans son arrêt du 20 juin 2012 (Soc. 20 juin 2012, n° 11-15.558) que dans les entreprises ayant moins de 300 salariés le délégué syndical est également représentant au comité d’entreprise (CE) et ce même si au sein du CE il n’y a pas d’élus de son syndicat.
En matière de responsabilité médicale, il est admis que le préjudice pour perte de chance soit réparé.
La Cour de cassation vient de condamner, dans son arrêt du 13 juin 2012 (Soc. 13 juin 2012, n° 11-10.146), la violation de l’article L. 3133-2 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire récupérer aux employés les heures d’un jour férié.
La Cour de cassation vient de rappeler dans son arrêt rendu le 23 mai 2012 (Cass. Crim., 23 mai 2012, n° 11-80.869).
Un salarié, directeur administratif et financier d’une association, est licencié en mars 2011 pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un des membres du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être remise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
Mais surtout et pour la première fois décide qu’ «en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».
Il est à noter que la protection des lanceurs d’alertes est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi Sapin II
Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-10.557, FS-PBRI
Tous les articlesCe texte, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
Il précise les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Il énonce également les informations que l’employeur met à la disposition du comité d'entreprise (CE) dans le cadre des trois grande consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social (consultations qui regroupent les 17 anciennes obligations d’information et de consultation du CE). Ces trois rendez-vous annuels concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations à transmettre au comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et pour chacune de ces consultations, le CE peut recourir à un expert payé en tout ou partie par l’employeur.
Décret 2016-868 – JO 30 juin 2016
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