Nos revues d'actualité
- > Un énième rappel sur le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères
- > Boycott discriminatoire entrainant une entrave à l’exercice normal d’une activité économique
- > Blanchiment : délit autonome et indépendant de l’infraction d’origine
- > Conformité de la mesure de détention en cellule de dégrisement à la Constitution
- > Reconnaissance de discrimination indirecte en raison du sexe des assistantes sociales déléguées à la tutelle
- > Cession de droits d’auteur relative à la photographie : examen obligatoire du mandat de commercialisation
- > Conditions relatives à la réception tacite du maître d’ouvrage
- > Pas d’exequatur pour les adoptions plénières par deux personnes de même sexe
- > Interruption de la prescription en matière de faute inexcusable : conditions et effets de l’action pénale
- > Suspension de peine pour raison médicale retirée en cas de manquement aux obligations imposées au condamné
- > Données illégalement recueillies : destruction ou protection ?
- > Transsexualisme : les conditions pour pouvoir modifier la mention de sexe sur l’acte de naissance
- > L’interdiction du droit de vote des détenus : une individualisation des peines délaissée par la CEDH
- > Lorsque la dénonciation mensongère d'un harcèlement moral entraine pour son auteur le licenciement
- > Le projet de loi très attendu du gouvernement sur le harcèlement sexuel
Un énième rappel sur le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères
- Category: Actualités
- Created on Friday, 22 June 2012 15:49
- Published on 22 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Il existe en procédure pénale, deux principes fondamentaux : le principe de légalité des peines et le principe de non rétroactivité des peines plus sévères.
Boycott discriminatoire entrainant une entrave à l’exercice normal d’une activité économique
- Category: Actualités
- Created on Friday, 22 June 2012 15:48
- Published on 22 June 2012
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, une personne a incité les clients du magasin Carrefour à boycotter les produits en provenance d’Israël.
Blanchiment : délit autonome et indépendant de l’infraction d’origine
- Category: Actualités
- Created on Friday, 22 June 2012 15:47
- Published on 22 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Le blanchiment est une infraction que l’on rattachait autrefois automatiquement aux opérations portant sur le produit du trafic de stupéfiants.
Conformité de la mesure de détention en cellule de dégrisement à la Constitution
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:57
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Lorsqu’une personne est découverte par des policiers en état d’ivresse sur la voie publique, elle peut faire l’objet de mesures de police judiciaire (et donc recevoir une amende car il est interdit d’être manifestement ivre sur la voie publique) ou faire l’objet d’une mesure de police administrative, et être envoyée en chambre de sûreté – soit cellule de dégrisement.
Reconnaissance de discrimination indirecte en raison du sexe des assistantes sociales déléguées à la tutelle
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:56
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Une discrimination indirecte peut se définir comme une disposition, un critère ou encore une pratique d’apparence neutre, mais susceptible d’entrainer pour un motif discriminatoire un désavantage particulier pour une personne.
Cession de droits d’auteur relative à la photographie : examen obligatoire du mandat de commercialisation
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:51
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
On le sait, Internet crée énormément de problèmes vis-à-vis des droits d’auteurs et de l’exploitation de données et fichiers artistiques.
Conditions relatives à la réception tacite du maître d’ouvrage
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:49
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
En principe, le silence ne vaut pas acceptation de l’offre. Mais, par exception, il arrive que l’acceptation tacite soit tolérée.
Pas d’exequatur pour les adoptions plénières par deux personnes de même sexe
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 20 June 2012 15:46
- Published on 20 June 2012
- Written by Karine Geronimi
L’exequatur est une procédure ayant pour but de donner, dans un Etat, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger.
Interruption de la prescription en matière de faute inexcusable : conditions et effets de l’action pénale
- Category: Actualités
- Created on Monday, 18 June 2012 13:06
- Published on 18 June 2012
- Written by Karine Geronimi
L’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’il est possible de reconnaitre une faute inexcusable de l’employeur pendant deux ans, à compter de plusieurs évènements comme par exemple la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie.
Suspension de peine pour raison médicale retirée en cas de manquement aux obligations imposées au condamné
- Category: Actualités
- Created on Monday, 18 June 2012 13:05
- Published on 18 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Le Code de procédure pénale prévoit une situation qui permet de suspendre la peine d’un condamné si son état de santé est incompatible avec les conditions de vie de la détention.
Données illégalement recueillies : destruction ou protection ?
- Category: Actualités
- Created on Monday, 18 June 2012 13:04
- Published on 18 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Le Garde des Sceaux a recueilli des données personnelles concernant des détenus dans un « cahier électronique de liaison».
Transsexualisme : les conditions pour pouvoir modifier la mention de sexe sur l’acte de naissance
- Category: Actualités
- Created on Monday, 18 June 2012 13:01
- Published on 18 June 2012
- Written by Karine Geronimi
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions le 7 juin 2012 particulièrement retrictives.
L’interdiction du droit de vote des détenus : une individualisation des peines délaissée par la CEDH
- Category: Actualités
- Created on Monday, 18 June 2012 13:00
- Published on 18 June 2012
- Written by Karine Geronimi
L’article 3 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme traite du droit à des élections libres, notamment en ce qui concerne les détenus.
Lorsque la dénonciation mensongère d'un harcèlement moral entraine pour son auteur le licenciement
- Category: Actualités
- Created on Sunday, 17 June 2012 15:54
- Published on 17 June 2012
- Written by Karine Geronimi
On sait qu’un salarié ne peut être licencié ou sanctionné pour le simple fait d’avoir relaté ou témoigné d’agissements de harcèlement moral, même si ces propos ne s’avèrent pas vrais.
Le projet de loi très attendu du gouvernement sur le harcèlement sexuel
- Category: Actualités
- Created on Sunday, 17 June 2012 15:47
- Published on 17 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Le vide juridique laissé par le Conseil constitutionnel avec l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel, devrait enfin être comblé.
L'œil sur le droit
Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONUn salarié, directeur administratif et financier d’une association, est licencié en mars 2011 pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un des membres du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être remise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
Mais surtout et pour la première fois décide qu’ «en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».
Il est à noter que la protection des lanceurs d’alertes est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi Sapin II
Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-10.557, FS-PBRI
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Publication du décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONCe texte, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
Il précise les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Il énonce également les informations que l’employeur met à la disposition du comité d'entreprise (CE) dans le cadre des trois grande consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social (consultations qui regroupent les 17 anciennes obligations d’information et de consultation du CE). Ces trois rendez-vous annuels concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations à transmettre au comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et pour chacune de ces consultations, le CE peut recourir à un expert payé en tout ou partie par l’employeur.
Décret 2016-868 – JO 30 juin 2016
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