Nos revues d'actualité
- > Modification des conditions de travail : forte sanction pécuniaire pour l’employeur
- > Le délit de harcèlement moral maintenu dans le code pénal
- > Preuve de la faute du salarié : interdiction du recours au stratagème
- > Les droits de défense d’un avocat limités par le secret professionnel médical
- > Contentieux de la sécurité sociale : application du principe de l’autorité de la chose jugée
- > Prochaine session de formation 13 et 14 septembre Paris
- > La Cour de cassation restreint l’accès par l’employeur aux mails professionnels
- > Salarié intérimaire : requalification du contrat d’intérim en CDI
- > Le préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail : consécration de son autonomie
- > La dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral justifie un licenciement pour faute grave.
- > Possibilité pour le président de la République de se constituer partie civile : un procès équitable ?
- > La preuve des congés payés incombe à l’employeur
- > Atteintes aux droits fondamentaux dans les prisons
- > Caractère direct du préjudice pour se constituer partie civile
- > Exercice du droit de retour possible en cas de refus de succession
Modification des conditions de travail : forte sanction pécuniaire pour l’employeur
- Category: Actualités
- Created on Friday, 20 July 2012 13:56
- Published on 20 July 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 juillet 2012 (Cass. Soc. 4 juillet 2012, n° 11-13.346, SA Lahera c/ Guirao) interprète de manière large la notion de modification des conditions de travail adoptant ainsi une protection du travailleur forte.
Le délit de harcèlement moral maintenu dans le code pénal
- Category: Actualités
- Created on Friday, 20 July 2012 13:54
- Published on 20 July 2012
- Written by Karine Geronimi
Suite à la déclaration de non constitutionnalité du délit de harcèlement sexuel contenu dans le code pénal, certains se sont posés cette même question de constitutionnalité quant au délit de harcèlement moral.
Preuve de la faute du salarié : interdiction du recours au stratagème
- Category: Actualités
- Created on Friday, 13 July 2012 14:32
- Published on 13 July 2012
- Written by Karine Geronimi
La jurisprudence classique de la Cour de cassation permet à un employeur de contrôler l’activité de ses salariés, pendant leur temps de travail, à condition que cette surveillance ne relève pas d’un moyen clandestin la rendant ainsi illicite.
Les droits de défense d’un avocat limités par le secret professionnel médical
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 12 July 2012 16:03
- Published on 12 July 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2012 (Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-14.486) vient limiter les droits de défense des avocats.
Contentieux de la sécurité sociale : application du principe de l’autorité de la chose jugée
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 12 July 2012 15:58
- Published on 12 July 2012
- Written by Karine Geronimi
Par l’arrêt du 31 mai 2012 (Civ. 2ème, 31 mai 2012, n° 11-16.348), la Cour de cassation affirme que le principe d’autorité de la chose jugée s’applique en matière de contentieux de la sécurité sociale.
Prochaine session de formation 13 et 14 septembre Paris
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 12 July 2012 07:13
- Published on 12 July 2012
- Written by Karine Geronimi
Le cabinet dispensera en septembre prochain une formation sur le thème « Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles afin d'en optimiser les coûts financiers ».
N’hésitez pas à vous inscrire en téléchargeant le formulaire directement sur le site.
Le Cabinet est à votre disposition pour tout complément d’information.
La Cour de cassation restreint l’accès par l’employeur aux mails professionnels
- Category: Actualités
- Created on Wednesday, 11 July 2012 14:37
- Published on 11 July 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre sociale le 26 juin 2012 (Cass. Soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, Sté Helpevia c/Prieur) vient préciser sa jurisprudence en ce qui concerne l’accès aux mails professionnels des employés par leur supérieur.
Salarié intérimaire : requalification du contrat d’intérim en CDI
- Category: Actualités
- Created on Tuesday, 10 July 2012 15:17
- Published on 10 July 2012
- Written by Karine Geronimi
La Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2012 reprend sa jurisprudence sur l’interprétation des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail et précise quel est le point de départ de la prescription en la matière.
Le préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail : consécration de son autonomie
- Category: Actualités
- Created on Tuesday, 10 July 2012 15:16
- Published on 10 July 2012
- Written by Karine Geronimi
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 juin 2012 vient confirmer la jurisprudence de la Cour en la matière. Cependant, cette dernière demeurait incertaine par certains de ses arrêts.
La dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral justifie un licenciement pour faute grave.
- Category: Actualités
- Created on Tuesday, 03 July 2012 07:51
- Published on 03 July 2012
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, un salarié qui souhaitait qu’un de ses supérieurs soit licencié, lui a reproché des faits de harcèlement moral à son encontre.
Possibilité pour le président de la République de se constituer partie civile : un procès équitable ?
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:37
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Dans un arrêt du 15 juin 2012, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’Appel en se limitant à la peine.
La preuve des congés payés incombe à l’employeur
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:34
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
En l’espèce, un salarié assigne en justice son employeur pour ne pas lui avoir accordé ses congés payés annuels.
Atteintes aux droits fondamentaux dans les prisons
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:28
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Le 22 mai 2012, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu un avis (publié au JO le 13 juin) relatif à la situation des détenues en milieu carcéral.
Caractère direct du préjudice pour se constituer partie civile
- Category: Actualités
- Created on Thursday, 28 June 2012 13:27
- Published on 28 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable, il faut qu’elle réponde à certaines conditions.
Exercice du droit de retour possible en cas de refus de succession
- Category: Actualités
- Created on Friday, 22 June 2012 15:49
- Published on 22 June 2012
- Written by Karine Geronimi
Lorsque des héritiers renoncent à leur succession, il est dit qu’ils n’ont jamais hérité. Par ailleurs, il existe en droit civil un droit de retour de successions.
L'œil sur le droit
Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONUn salarié, directeur administratif et financier d’une association, est licencié en mars 2011 pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un des membres du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être remise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
Mais surtout et pour la première fois décide qu’ «en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».
Il est à noter que la protection des lanceurs d’alertes est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi Sapin II
Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-10.557, FS-PBRI
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Publication du décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
MOD_LATEST_NEWS_PUBLISHED_DATE_ONCe texte, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
Il précise les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Il énonce également les informations que l’employeur met à la disposition du comité d'entreprise (CE) dans le cadre des trois grande consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social (consultations qui regroupent les 17 anciennes obligations d’information et de consultation du CE). Ces trois rendez-vous annuels concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations à transmettre au comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et pour chacune de ces consultations, le CE peut recourir à un expert payé en tout ou partie par l’employeur.
Décret 2016-868 – JO 30 juin 2016
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