Expertise médicale et droit d’appel

Il est de jurisprudence constante que les décisions ordonnant une mesure d’expertise ne peuvent être frappées d’appel car elles ne touchent pas le fond du litige.

Il est de jurisprudence constante que les décisions ordonnant une mesure d’expertise ne peuvent être frappées d’appel car elles ne touchent pas le fond du litige.

En l’espèce, et suivant cette logique, un appel portant sur une expertise médicale technique fut refusé. Un pourvoi en cassation est formé.

Il est accueilli par la Cour de cassation et la décision des juges du fond est cassée par un arrêt du 28 novembre 2013 (Civ. 2e, 28 nov. 2013, n° 12-28.331).

En effet, la Cour considère que dans ce cas précis la mesure d’expertise s’impose aux parties qui ne peuvent s’y refuser et que le rapport de l’expertise a un impact sur le fond du litige. Autrement dit, cette décision de mesure d’expertise porte en partie sur le fond du problème et de ce fait ouvre droit à l’appel des parties.

L'œil sur le droit

Protection du lanceur d’alerte : nullité du licenciement

Publié le 8 juillet 2016

Un salarié, directeur administratif et financier d’une association, est licencié en mars 2011 pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un des membres du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.

La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être remise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.

Mais surtout et pour la première fois décide qu’ «en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité ».

Il est à noter que la protection des lanceurs d’alertes est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi Sapin II

Cass Soc 30 juin 2016, n° 15-10.557, FS-PBRI

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L'actualité du droit

Publication du décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)

Publié le 8 juillet 2016

Ce texte, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, concerne les entreprises de 50 salariés et plus.

Il précise les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.

Il énonce également les informations que l’employeur met à la disposition du comité d'entreprise (CE) dans le cadre des trois grande consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social (consultations qui regroupent les 17 anciennes obligations d’information et de consultation du CE).  Ces trois rendez-vous annuels concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations à transmettre au comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et pour chacune de ces consultations, le CE peut recourir à un expert payé en tout ou partie par l’employeur.

Décret 2016-868 – JO 30 juin 2016 

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